La gestion en actifs cantonnés consiste à gérer les actifs d'un contrat distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la société d'assurance.

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Titre négociable émis par les sociétés par actions, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société

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C'est un spécialiste de l'application de la statistique, principalement du calcul des probabilités, aux opérations de finance et d'assurance.

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Association regroupant l'ensemble des institutions gestionnaires du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres.

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L'Autorité des marchés financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :
à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
à l'information des investisseurs ;
au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.

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Association regroupant l'ensemble des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance pour les salariés non cadres et cadres.

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Opération qui consiste à effectuer le transfert de tout ou partie des unités de compte détenues vers une ou plusieurs nouvelles unités de compte, ou de tout ou partie des sommes placées sur un fonds vers un autre fonds.

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Personne sur la tête (en assurance vie) ou sur les intérêts (en assurance de dommages) de qui pèse le risque assuré.

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Assurance alternative dans laquelle sera mise en jeu, selon les circonstances : soit la garantie en cas de vie, soit la garantie en cas de décès. L'assureur s'engage à verser les prestations convenues au bénéficiaire désigné par le souscripteur : soit à la date fixée au contrat si l'assuré est en vie, soit au décès de l'assuré s'il se produit avant cette échéance.

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Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

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Assurance par laquelle l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le paiement d'une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné par le souscripteur en cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat.

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Assurance par laquelle l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le paiement d'une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire désigné par le souscripteur si l'assuré est vivant au terme du contrat.

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Contrat par lequel l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le versement d'une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire lors du décès de l'assuré.

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En assurance vie, prêt accordé par l'assureur sur la provision mathématique moyennant le paiement d'intérêts. Elle suppose donc qu'une provision mathématique ait été constituée ; elle ne peut porter que sur une partie de celle-ci et elle peut être remboursée à tout moment. Elle ne met pas fin au contrat et les avantages fiscaux ne sont, en principe, pas remis en cause.

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Document contractuel qui complète ou modifie le contrat initial.

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Celui qui est titulaire d'un droit.

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Personne physique ou morale désignée par le souscripteur, pour percevoir la prestation garantie par l'assureur lors du décès de l'assuré.

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Bénéficiaire qui a accepté la stipulation faite à son profit. Cela rend sa désignation irrévocable, sauf tentative de meutre de l'assuré ou dans les cas de révocation des donations prévues par le Code Civil. Par ailleurs, le bénéficiaire acceptant peut s'opposer au rachat ou à l'avance sollicitée par le souscripteur.

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Ce sont les biens appartenant personnellement à l'un des époux sur lequel celui-ci conserve tout pouvoir d'administration et de disposition.

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Indice boursier français calculé à partir de 40 valeurs sélectionnées parmi les 100 premières capitalisations boursières du marché .

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Lorsqu'un contrat d'assurance vie est dit "cantonné", cela signifie que les actifs de ce contrat sont gérés distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la compagnie.

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L'assureur s'engage à verser un capital au bénéficiaire au terme du contrat si l'assuré est en vie à cette date. En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser au bénéficiaire désigné par le souscripteur un capital égal au minimum aux primes versées.

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Contrat par lequel une société d'assurance ou de capitalisation s'engage, en contre partie d'une prime unique ou périodique, à remettre au porteur du titre, à l'échéance prévue, un capital déterminé à l'avance, augmenté d'une participation aux bénéfices. Le contrat peut être libellé en euros ou en unités de compte.

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Somme qu'il faut rajouter à la cotisation ou la prime pure afin de couvrir certains frais.

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Disposition particulière ou générale d'un contrat.

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Le club d'investissement est un groupe comportant de 5 à 20 personnes qui acquièrent et qui gèrent collectivement un portefeuille de valeurs mobilières. Le statut juridique est celui de l'indivision volontaire. Lors de sa dissolution, les membres ont le choix soit de liquider, c'est-à-dire de vendre l'ensemble du portefeuille, soit de partager entre eux les valeurs qui le composent. Chaque membre récupère sa mise augmentée des plus values éventuellement réalisées ou diminuée des moins values.

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La COB est l'institution chargée de la surveillance de l'ensemble des marchés et de l'agrément des intermédiaires assurant la gestion de portefeuille. Elle vérifie notamment la qualité et la transparence de l'information délivrée aux souscripteurs de SICAV ou de FCP et veille au respect des objectifs de gestion annoncés.

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Ensemble de dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent aux sociétés d'assurance et, dans leurs relations avec elles, aux assurés (quelques dispositions particulières existent pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle).

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Assurance vie mixte dont les capitaux en cas de vie et les capitaux en cas de décès sont inégaux.

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C'est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux tombent dans la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent, sauf exceptions, l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux que les époux reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres aux époux.

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C'est un régime conventionnel en vertu duquel tous les biens font partie de la communauté, quelle que soit leur nature, leur moment ou leur mode d'acquisition. Corrélativement, toutes les dettes tombent dans la communauté. Ce régime peut être assorti d'une clause d'attribution intégrale permettant la transmission de tous les biens au profit de l'époux survivant hors droits de mutation dans la mesure où la succession ne s'ouvre qu'au second décès.

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Ensemble des dispositions relatives à la formation, à l'exécution et à la cessation du contrat. Elles précisent les obligations de l'assuré et de l'assureur ainsi que l'étendue des garanties.

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Mentions spécifiques au risque souscrit : renseignements concernant l'assuré et ses antécédents, ses déclarations, la personne, les biens ou l'activité garantie, l'énoncé et le montant des garanties souscrites, le paiement de la cotisation, la durée du contrat, des clauses spécifiques etc.

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Cette assurance garantit, au profit du bénéficiaire désigné, le versement par l'assureur d'un capital ou d'une rente : en cas de déccès de l'assuré avant le terme du contrat - en cas de vie de l'assuré au terme du contrat.

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Contrat d'assurance en cas de vie souscrit sur la tête d'un handicapé. Ce contrat garantit le paiement d'un capital ou d'une rente à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle. Il permet à ce jour de bénéficier de certains avantages fiscaux.

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Contrat dans lequel le montant des garanties est exprimé unités de comptes, qui sont des valeurs mobilières ou d'actifs.

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Contrat pour lequel le souscripteur a interrompu le paiement des cotisations et dont des garanties restent en cours pour un montant réduit. L'opération de réduction ne concerne que les contrats comportant une part d'épargne et peut s'effectuer dès que deux cotisations annuelles ou 15% du cumul des cotisations prévues au contrat ont été versés.

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L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente en cas de décès de l'assuré aux bénéficiaires désignés par le souscripteur, quelle que soit la date du décès de l'assuré.

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Les contributions sociales : contribution sociale généralisée (C.S.G), contribution au remboursement de la dette sociale (C.R.D.S), prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social, sont retenues sur certains revenus des personnes domiciliées en France.

Elles sont destinées au financement de la protection sociale.

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Fixation d'un cours, c'est-à-dire d'un prix d'équilibre pour une valeur donnée en fonction de l'offre et de la demande sur cette valeur.

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Synonyme de prime d'assurance. Somme d'argent que le souscripteur doit payer en contrepartie des garanties offertes par le contrat d'assurance.

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Revenu encaissé par un porteur d'actions ou d'obligations. Le coupon représente le droit pour son détenteur, de percevoir l'intérêt produit par une obligation ou le dividende d'une action.

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Le cours est le prix auquel se négocie sur le marché une valeur (action, marchandise,,,,) donnant lieu à des transactions suivies.

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Le courtier est un intermédiaire en assurance, il est mandaté par le souscripteur qu'il représente vis-à-vis de l'assureur.

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Régime de protection sous lequel un majeur peut être placé lorsque, sans être hors d'état d'agir lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile, que ce soit à cause d'une altération de ses facultés ou à sa prodigualité.

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C'est la personne chargée d'assister un majeur placé sous le régime de la curatelle.

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Date à laquelle le contrat se reconduit tacitement.

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Renseignements que le souscripteur doit obligatoirement fournir à l'assureur soit à la souscription, soit pour toute modification survenant au cours du contrat. Ces renseignements permettent à la société d'assurances d'apprécier l'assurabilité des risques qu'elle prend en charge.

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Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs constituants à savoir l'usus, le fructus et l'abusus. Il sont détenus par un usufruitier (usus et fructus), qui a le droit de jouir du bien et d'en recueillir les fruits, et un nu propriétaire (abusus) qui détient le bien dans son patrimoine.

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Faculté donnée à une partie à un contrat, une fois celui-ci conclu, de ne pas y donner suite dans un certain délai, dit de rétractation ou de renonciation.

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Stipulation par laquelle les parties écartent l'application d'une disposition ou d'une clause initialement prévue au contrat.

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Acte par lequel le bénéficiaire déclare qu'il renonce au bénéfice du contrat d'assurance. Un désistement résulte toujours d'un écrit signé de son auteur.

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Part des bénéfices réalisés par une société distribuée à la fin d'un exercice aux associés en application d'une délibération de l'assemblée annuelle.

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Lieu de résidencee du contribuable qui détermine son assujetissement à l'impôt, Une personne sera réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

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Contrat par lequel le donateur transfère, avec intention libérale, la propriété d'un bien au donataire qui l'accepte sans contrepartie.

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Des donations entre époux peuvent être faites soit par contrat de mariage, soit pendant la durée du mariage (alors révocables par le donateur). Elles peuvent être faites dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS) et ne peuvent donc pas léser les héritiers réservataires du donateur.

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Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).

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Droit d'enregistrement perçu à l'occasion d'une mutation non constatée par la rédaction d'un acte juridique.

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En cas de succession, le fisc perçoit des droits, dont le montant varie en fonction du degré de parenté avec le défunt et de la valeur des biens transmis.

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Date d'entrée en vigueur du contrat, de l'avenant, ou d'une garantie. Sans effet : se dit d'un contrat ou d'un avenant qui, bien qu'ayant été rédigé, n'est pas entré en vigueur.

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L'effet de levier (financier) est l'effet sur la rentabilité financière d'un recours plus ou moins important à l'endettement, à partir d'une rentabilité économique donnée.

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Valeur du contrat (capital + intérêts) à une date donnée pour un contrat en euros.

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Dans un contrat en unités de compte, il s'agit de la valeur du contrat à un moment donné. Cette valeur est susceptible de varier en fonction de la fluctuation des unités de compte.

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Somme versée par l'assuré, minorée de divers frais.

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Clause par laquelle l'assureur, lorsqu'il définit l'objet de sa garantie, manifeste sa volonté d'écarter de celle-ci certains évènements ou certains types de dommages.

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Une exonération est une dispense de paiement d'impôt ou de taxe sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi.

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Un fonds commun de placement est une copropriété de valeurs mobilières et de sommes d'argent. Il n'a pas la personnalité morale et n'est pas régi par les dispositions applicables au contrat de société ou à l'indivision.

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Facilité de paiement accordée par l'assureur au souscripteur du contrat et lui permettant de payer sa prime par mois, trimestre ou semestre.

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Ils constituent un partie des chargements dont le montant s'ajoute à la prime pure.

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Possibilités offertes par les banques et les compagnies d'assurances aux souscripteurs de contrats d'assurances libellés en unités de compte de choisir entre plusieurs profils de gestion par exemple "prudents", "équilibrés" ou "dynamiques"...

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Couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation convenue d'avance.

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Ensemble d'opérations destinées à évaluer, protéger, faire fructifier, augmenter et transmettre dans les meilleures conditions possibles le patrimoine des personnes physiques ou morales.

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Regroupement de plusieurs entreprises préexistantes, entreprises individuelles ou sociétés, en vue de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. Le GIE est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.

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Parent légitime ou naturel appelé par la loi à recueillir la succession d'un défunt, ainsi que le conjoint successible. Ils s'opposent aux légataires (appelés à la succesion par testament).

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C'est l'héritier qui ne peut être privé d'une certaine quotité (fraction) de la succession appelée réserve.

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Impôt annuel sur le patrimoine, frappant la valeur nette de celui-ci selon un barême prévu par la législation en vigueur. Sont notamment exonérées les biens professionnels et objets d'art.

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Impôt unique sur le revenu des personnes physiques, frappant selon un barème progressif l'ensemble des revenus du foyer fiscal.

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Etat d'une personne dont les capacités fonctionnelles (physiques, intellectuelles, sensorielles) ou professionnelles sont réduites de manière définitive, après consolidation de son état, par suite d'un accident ou d'une maladie. L'incapacité permanente peut être totale ou partielle.

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Perte totale ou partielle, de la capacité de travail ou d'activité limitée dans le temps suite à une maladie ou un accident corporel.

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Somme versée par l'assureur pour réparer un préjudice résultant d'un sinistre subi par l'assuré.

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Situation juridique de personnes qui ont des droits indivis (identiques et concurrents) sur un même bien ou un même ensemble de biens.

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Juridiquement, c'est un élément de preuve permettant d'établir un fait lorsque ces indices sont suffisamment probants. Economiquement, c'est un indicateur faisant l'objet d'une publication officielle (ex : indice INSEE) pouvant faire varier les éléments chiffrés d'un contrat d'assurance lorsque celui-co comporte une clause d'indexation.

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Un placement est dit à intérêt composé lorsque l'intérêt dont il est porteur en fin de chaque année est ajouté au montant du capital et devient ainsi lui-même porteur d'intérêts au cours des années suivantes.

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Intérêt décompté chaque année sur une somme d'argent et encaissé par le détenteur du placement. Les intérêts ne produisent jamais eux-mêmes d'intérêts supplémentaires sur le placement et sont proportionnels à la durée de l'opération.

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Organismes collecteurs de l’épargne (caisses de retraite, institut de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations, caisses de congés payés, institutions spéciales) qui sont tenus institutionnellement de placer à long terme une part importante de leurs ressources. Leur solvabilité est garantie par ces investissements en valeurs mobilières (principalement en actions et obligations), en immobilier ou encore en matières premières.

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Utilisation d'une chose dont on perçoit les fruits.

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Magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ou des majeurs incapables et les régimes de protection aménagés en leur faveur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

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Libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne.

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C'est le bénéficiaire du legs.

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Acte par lequel une personne procure à autrui un avantage ou un bien sans aucune contrepartie.

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Lois qui déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat.

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Loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet sous certaines conditionsaux travailleurs non salariés (régime fiscal BIC ou BNC) de déduire de leur bénéfice imposable non seulement le montant des cotisations aux régimes obligatoires, mais aussi celui des primes relatives aux contrats d'assurances privées.

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C'est la personne qui donne procuration ou pouvoir à une autre personne d'agir en son nom et pour son compte pour les actes prévus dans le mandat.

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Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom.

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Celui qui, dans le mandat, reçoit du mandant pouvoir et mission d'agir au nom de ce dernier.

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Marché des placements à long terme et des valeurs mobilières.

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Marché de la monnaie, entre établissements bancaires et financiers, qui leur permet de trouver quotidiennement les fonds dont ils ont besoin ou de placer leurs fonds sans emploi immédiat.

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Ensemble de négociations effectuées dans une bourse de valeurs mobilières.

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Marché de capitaux sur lequel se fait le placement initial des valeurs par opposition au marché sur lequel sont négociées les valeurs une fois placées. Ce Marché assure la collecte de l'épargne en faveur des entreprises, des collectivités publiques et de l'Etat. Les émetteurs et les souscripteurs se rencontrent à l'occasion des émissions d'actions et d'obligations.

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Marché sur lequel sont échangés des titres déjà émis.

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Enonciation écrite à la main aujoutée au corps d'un acte en vue soit de le compléter soit de le rectifier.

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Action de sommer une partie à exercer l'une des ces obligations contractuelles ou légales.

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Cf. assurance mixte.

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Diminution de la valeur d'un bien par rapport à son coût d'acquisition.

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C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Le nantissement d'un bien mobilier est appelé gage. Le nantissement d'un bien immobilier est appelé antichrèse. Le nantissement entraîne la dépossession du bien pour le débiteur au profit du créancier gagiste.

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Indice composé des 225 valeurs les plus importantes de la Bourse de Tokyo.

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Personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors de France.

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Document attestant un engagement provisoire de l'assureur destiné à garantir immédiatement le prospect à l'assurance en attendant l'établissement du contrat d'assurance définitif.

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Droit réel provenant du démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit d'aliéner un bien mais ne lui en confère ni l'usage ni la jouissance.

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Sanction prononcée par le juge lorsque les conditions requises pour la validité du contrat ne sont pas réunies et consistant à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. Le contrat est anéanti et l'on fait comme s'il n'avait jamais existé.

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Obligations d'une durée pouvant aller jusqu'à 30 ans, émises par le Trésor public depuis 1985 et qui représenent avec les bons du Trésor les principaux instruments d'emprunt de l'Etat en vue de la couverture de ses besoins de trésorerie.

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Titre négociable émis par un groupement qui emprunte un capital important, généralement à long terme et divise sa dette en un grand nombre de coupures.

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Obligation dont le taux d'intérêt a été déterminé, une fois pour toutes, à l'émission.

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Obligation dont le taux d'intérêt est flottant par référence à un indicateur de taux d'intérêt. Un taux plancher peut être garanti.

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Obligations susceptibles d'être converties par la société émettrice en actions de ladite société, à la demande de l'obligataire, soit à tout moment, soit lors d'une période d'option déterminée.

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En assurance vie, facultée donnée à un assuré, qui doit recevoir une prestation en cas de vie au terme du contrat de choisir, parmi différentes modalités de règlement, celle qui lui convient le mieux.

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Titre de propriété représentatif d'une fraction de l'actif d'un fonds commun de placement.

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Quote part des bénéfices réalisés par une compagnie d'assurance. En assurance vie, sauf pour les contrats libellés en unités de compte dans lesquels les assurés sont associés au rendement des valeurs de références, les assurés ont droit à une participation aux bénéfices au moins égale à 90% des bénéfices techniques et à 85% des bénéfices financiers réalisés chaque année.

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Régime fiscal dont peuvent bénéficier des personnes physiques titulaires d'un contrat de capitalisation en Unités de compte ou investis dans certaines catégories de titre, tels qu'actions cotée ou non, certificats divers, droits ou bons de souscription, actions de Sicav et part de FCP.

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Régime fiscal instauré par la loi de finances pour 19000 dans le but d'encourager le développement d'une épargne à long terme.

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Institué par la loi du 17 juin 1987 en vue de favoriser l'épargne à long terme il a été remplacé par le plan épargne populaire. Pénalités : En cas de retrait anticipé "total" ou "partiel" ou même à l'occasion d'avances, les compagnies d'assurance peuvent prévoir de prélever des pénalités, c'est à dire prélever un montant des sommes retirées.

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Droit de propriété qui n'a subi aucun démembrement. Le propriétaire détient l'usus (le droit d'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits) et l'abusus (le droit d'aliéner la chose).

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Accroissement de la valeur réelle ou monétaire d'un bien, intervenu entre le début et la fin d'une période. La plus value est, par nature, un gain en capital.

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Ensemble des contrats détenus par une société d'assurance ou par un intermédiaire.

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Option fiscale effectuée par le contribuable qui le dispense de déclarer les produits perçus dans la déclaration d'impôts sur le revenu.

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Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un délai. C'est un laps de temps au terme duquel une personne acquiert un droit, comme la propriété d'un bien mobilier ou immobilier (on parle alors de prescription acquisitive), ou au contraire, la personne perd un droit, tel qu'agir sur un contrat ou engager une procédure judiciaire (il s'agit de la prescription extinctive).

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Ensemble des garanties d'un contrat garantissant le paiement d'une prestation en cas de réalisation d'un risque tel que le décès, l'invalidité ou l'incapacité.

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Somme versée par l'assuré en échange de la prise en charge par l'assureur d'un risque prévu au contrat.

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Le souscripteur s'engage à verser à intervalles régulier une prime d'un monté fixé d'avance pendant tout ou partie de la durée du contrat.

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Dans les assurances mixtes, comportant à la fois des garanties en cas de vie et en cas de décès, la prime d'épargne correspond à la portion de prime servant à la constitution d'une épargne.

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Acte par lequel un candidat à l'assurance soumet à l'assureur un risque dont il demande la garantie.

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C'est une part proportionnelle calculée en fonction du temps écoulé.

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Estimation à un moment donné des engagements de l'assureur vis-à-vis, soit de l'ensemble de ses assurés, soit de chacun des assurés.

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C'est un démembrement de propriété portant sur une chose consomptible.

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A la demande du souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de l'épargne acquise sur son contrat.

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Le contractant peut choisir d'effectuer régulièrement et de façon automatique le rachat d'une somme sur son contrat.

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Quote part des bénéfices réalisés par une compagnie d'assurance. En assurance vie, sauf pour les contrats libellés en unités de compte dans lesquels les assurés sont associés au rendement des valeurs de références, les assurés ont droit à une participation aux bénéfices au moins égale à 90% des bénéfices techniques et à 85% des bénéfices financiers réalisés chaque année.

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Rapport entre une somme investie et le revenu qui en est tiré.

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Acte par lequel le souscripteur revient sur sa volonté de souscrire un contrat d'assurance vie dans un délai maximum de trente jours à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu.

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Sommes reçues régulièrement (arrérages) par une personne appelée le débit rentier. La rente peut être versé pendant la durée de vie du débitrentier ou pendant une durée fixée au contrat. En assurance dommages, la rente peut résulter d'une indemnité versée de façon échelonnée. En assurance vie, elle résulte de la distribution d'un capital constitué à cet effet.

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Fin anticipée d'un contrat à exécution successive.

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Retraite conventionnelle s'ajoutant à la retraite légale de l'assurance vieillesse du régime général en vertu de l'adhésion obligatoire des salariés du régime complémentaire de retraite.

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Contrat d'assurance de groupe dont les prestations, liées à la cessation d'activité professionnelle, sont versées en supplément des prestations servies par les régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire.

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Fait pour l'assureur de faire évoluer les capitaux et les primes correspondantes dans des proportions identiques en vertu d'une clause contractuelle.

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Evénement aléatoire dont la probabilité de réalisation est incertaine et non prévisible, indépendant de la volonté de l'assuré et contre la survenance duquel on s'assure.

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Régime de protection des incapables majeurs, tendant à les assister pour certains actes de la vie civile.

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Société à but non commercial qui a un objet immobilier

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Société dont l'objet exclusif est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

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Société dont l'objet est la gestion collective d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions et obligations, titres monétaires), pour le compte de souscripteurs. Le capital est divisé en un certain nombre d'actions, représentant chacune une fraction de l'ensemble du capital et pouvant être négociées quotidiennement auprès de l'établissement dépositaire.

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Réalisation du risque garanti par le contrat.

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Personne physique ou morale qui, en concluant le contrat, adhère pour elle-même ou pour l'assuré à toutes les conditions générales et particulières de ce contrat.

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Nom donné à l'acte effectué par la personne qui signe le contrat d'assurance. Synonyme de conclusion.

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Majoration de prime correspondant, soit à la couverture d'un risque plus grave que le risque normal, soit à l'addition d'une garantie supplémentaire.

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Le décès, la disparition, ou l'absence déterminent l'ouverture de la succession du défunt, c'est à dire le transfert de ses biens à ses successeurs (héritiers ou légataires).

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Assurance en cas de décès par laquelle l'assureur garantit un capital au bénéficiaire désigné, au cas où l'assuré viendrait à décéder pendant la durée du contrat. En revanche, si l'assuré est toujours en vie au terme du contrat, les primes sont définitivement acquises à la Compagnie qui a couvert le risque.

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Date à laquelle prend fin l'engagement de l'assureur et le plus souvent date à laquelle survient pour l'assureur de personne l'obligation de fournir la prestation promise.

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C'est le taux de rendement sur le marché secondaire des emprunts d'Etat à taux fixe supérieurs à 7 ans.
C'est un indice qui peut être utilisé pour fixer le taux minimum garanti de rémunération d'un placement tel que par exemple un plan d'épargne souscrit dans le cadre fiscal d'un PEP.

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C'est une mesure permettant de protéger par voie de représentation, certains mineurs ainsi que les incapables majeurs. Le tuteur doit représenter la personne en tutelle pour que ce dernier puisse effectuer valablement certains actes de la vie civile.

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Droit d'utiliser et de percevoir les fruits d'un bien démembré.

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Valeur acquise par un contrat d'assurance vie lorsque l'assuré met fin au contrat avant le terme initialement prévu. La valeur de rachat correspond au montant de la provision mathématique du contrat, déduction faite des frais d'aquisition, dans la limite de 5 % de la valeur de rachat. Société à but non commercial qui a un objet immobilier
Cette pénalité est nulle si le rachat est demandé plus de dix ans après la souscription du contrat.

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Valeur acquise par un contrat d'assurance en cas de vie, maintenu en cours, bien qu'il ne soit plus alimenté par des primes périodiques (à la demande de l'assuré ou suite au non-paiement des primes).

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Valeur de l'unité de compte à un instant donné.

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En assurance vie le contrat est dit " à versements libres " lorsque le souscripteur à le choix de verser ou de ne pas verser des primes postérieures au versement initial.

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Option retenue par le contractant de verser régulièrement et de façon automatique des sommes sur son contrat d'assurance vie.

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Cf. assurance vie entière.

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